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Fiche du dossier A-42/1-S.O. 2004

Banque carrefour de la legislation
A-42/1-S.O. 2004 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Sarajevo le 3 mars 2004.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 04/09 Session: SO04
Date de vote: 18/02/2005 Date de promulgation: 03/03/2005 Date de publication: 17/03/2005
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/10/2004 Dépôt Gouvernement A-42/1-S.O. 2004 
24/01/2005 Désignation d'un rapporteur Joël Riguelle  
24/01/2005 Discussion générale conjointe en commission  
24/01/2005 Discussion des articles en commission  
24/01/2005 Votes en commission  
24/01/2005 Adopté(e) en commission  
24/01/2005 Rapport écrit Joël Riguelle A-42/2-04/05 
18/02/2005 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (04/05)  14
18/02/2005 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (04/05)  17
18/02/2005 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (04/05)  107
18/02/2005 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (04/05)  108
17/03/2005 Publié au Moniteur   Moniteur